Tarifs

Le coût associé aux services d’un notaire, souvent appelé à tort « frais de notaire », comprend en réalité trois composantes principales : les taxes, les débours et la rémunération du notaire.

Voici le détail des éléments qui composent ces « frais de notaires » :

I. Les taxes

Ces sommes sont destinées au Territoire et sont collectées par le notaire pour le compte de son client lors de l’enregistrement et, éventuellement, de la transcription de l’acte. Les taux varient en fonction de la nature de l’acte et du bien concerné. Par exemple, pour une vente immobilière :

1°) Pour les biens au tarif normal :

Pour une valeur de 0 à 25 000 000 F CFP : 9 %

Au-delà de 25 000 000 F CFP : 11 %

À cela s’ajoute une taxe de publicité immobilière de 0,10%.

2°) Pour les ventes de biens neufs (y compris sur plan) dans l’année de la conformité, le taux applicable est :

Pour une valeur de 0 à 25 000 000 F CFP : 3,75 %

Au-delà de 25 000 000 F CFP : 4,25 %

3°) Pour une première acquisition, le taux applicable dépend de la valeur, et en cas d’acquisition conjointe, il est calculé sur la part de chaque acheteur :

• Concernant un terrain nu :
  Pour une valeur de 0 à 15 000 000 F CFP : 1 %
  Au-delà de 15 000 000 F CFP : 9 %
• Concernant une propriété bâtie :
  Pour une valeur de 0 à 25 000 000 F CFP : 1 %
  Au-delà de 25 000 000 F CFP : 9 %

Ces taxes représentent généralement la part la plus significative des « frais de notaire ».

II. Les débours

Ce sont des montants que le notaire paie à des tiers pour le compte de son client, notamment pour obtenir des documents nécessaires à l’acte (cadastre, états hypothécaires, timbres fiscaux, état-civil, etc.) ou pour effectuer des formalités (annonce légale, imprimerie officielle, etc.).

III. La rémunération du notaire

Étant donné que les notaires exercent une fonction d’intérêt public, leur rémunération est strictement réglementée. En Polynésie française, les tarifs sont définis par l’arrêté numéro 1376 CM du 3 octobre 2000, modifié par l’arrêté n°700 CM du 26 août 2005.

Le notaire peut percevoir deux types de rémunération :

1°) Les émoluments : Ces frais sont définis pour garantir l’égalité de traitement entre tous les citoyens dans des actes juridiques essentiels (ventes immobilières, contrats de mariage, donations, partages, etc.). Les émoluments sont proportionnels à la valeur de l’acte. En cas d’acte non évaluable par émoluments proportionnels, le notaire perçoit un émolument fixe. De plus, des émoluments de formalités sont prévus pour rémunérer le notaire pour les diverses étapes liées à l’acte.

2°) Les honoraires : Pour les actes et services qui ne sont pas couverts par les tarifs réglementés, les notaires peuvent facturer des honoraires à leurs clients. Cependant, ils doivent informer leurs clients à l’avance par écrit de ces honoraires. Cette rémunération non réglementée s’applique généralement aux consultations juridiques et concerne notamment les domaines tels que les baux commerciaux, le droit des sociétés et les ventes de fonds de commerce.

IV. Émoluments de négociation

(art. 57 du tableau I du tarif fixé par arrêté N° 1376 CM du 3 Octobre 2000)

1°) Les émoluments en cas de vente sont fixés comme suit :

– Jusqu’à 5.000.000 francs CFP : 5%

– Au-delà de 5.000.000 francs CFP et sur la différence : 2,5%

2°) Les émoluments en cas de location sont fixés comme suit :

– 1 fois et demie l’émolument dû pour l’acte de bail.

Dans les deux cas, TVA en sus au taux légal en vigueur.